Retiré
Amendement n°AS545 · article 12 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots suivants :
« soit par voie de médiation dont les modalités sont fixées par décret, soit ».
« Cet amendement vise à prévoir la possibilité de recourir également à une médiation, moins éprouvante qu’un recours devant la juridiction administrative sans toutefois supprimer cette dernière possibilité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.