Non soutenu
Amendement n°AS643 · article 4 · déposé le 4 avril 2025
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante
Déposé par
Charles de Courson · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’expression de la volonté ne peut faire l’objet de directives anticipées. »
« Cet amendement a pour objet d’exclure les directives anticipées du suicide assisté et de l’euthanasie. Ceux-ci exigent une volonté libre et éclairée au moment de l’acte pour prévenir toutes dérives et tout abus de faiblesse. On rappelle que l’on recense 500 condamnations par an pour abus de faiblesse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.