Non soutenu
Amendement n°AS645 · article 5 · déposé le 4 avril 2025
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Charles de Courson · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La demande du patient est formulée dans un document déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la justice. Cette demande est validée par un notaire qui établit que la demande du patient est exprimée de manière libre et éclairée, en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2. En cas de doute, le notaire n’établit pas ce document. »
« Le présent amendement s’inspire de la législation autrichienne adoptée en 2021, dans laquelle il est exigé que le consentement libre et éclairé du patient soit validé par un notaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.