Non soutenu
Amendement n°AS646 · article 5 · déposé le 4 avril 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Charles de Courson · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Transmet toutes les informations mentionnées aux 1° à 4° du présent II à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
« Les leçons des expériences belge et hollandaise sont le manque de transparence des procédures d’euthanasie. Les médecins pour ne pas avoir à déclarer les euthanasies auxquelles ils procèdent sous déclarent celles-ci. 30 à 40 % des euthanasies ne sont pas déclarées. Cette sous déclaration est d’autant plus flagrante que 80 % des euthanasies se font à domicile aux Pays- Bas. Cet amendement a pour objet d’imposer une totale traçabilité de la procédure dès l’expression de la demande du patient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.