Rejeté
Amendement n°AS678 · article 4 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
René Pilato et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à toutes »
le mot :
« aux »
« Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi. »
« La modification opérée par l’adoption d’amendements identiques lors de l’examen en séance du projet de loi fin de vie s’avère inutile, le caractère cumulatif des critères d’accès étant déjà assuré par la rédaction initiale de l’article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.