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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°AS693 · article 6 · déposé le 4 avril 2025

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots

Déposé par Élise Leboucher et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« ainsi que la modalité d’aide à mourir choisie : administration par un professionnel de santé ou par la personne elle-même ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vient préciser que lors de la confirmation du recours à l’aide à mourir, la personne confirme au médecin son choix entre administration par le professionnel de santé présent à ses côtés au moment de la procédure, et auto-administration. »

« Il vient garantir le droit des personnes recourant à l’aide à mourir à choisir les modalités selon lesquelles elles souhaitent mettre fin à leur vie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.