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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS694 · article 6 · déposé le 4 avril 2025

Compléter la première phrase de l’alinéa 12

Déposé par Karen Erodi et 1 cosignataire · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 :

« ainsi que la modalité d’aide à mourir choisie : administration par un tiers ou par la personne elle-même ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vient préciser que lors de la confirmation du recours à l’aide à mourir, la personne confirme au médecin son choix entre administration par un tiers, et auto-administration. »

« Il vient garantir le droit des personnes recourant à l’aide à mourir à choisir les modalités selon lesquelles elles souhaitent mettre fin à leur vie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.