Rejeté
Amendement n°AS697 · article 2 · déposé le 4 avril 2025
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
« Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.