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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS698 · article 2 · déposé le 4 avril 2025

Supprimer les alinéas 6 et 7

Déposé par Christophe Bentz et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il y a une différence majeure entre suicide assisté et suicide délégué en dépit d'une confusion entretenue continûment dans le texte au moyen du vocable flou d'aide à mourir. »

« Le présent amendement marque cette différence de nature en rejetant la légalisation de l'aide à mourir. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.