Rejeté
Amendement n°AS700 · article 2 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
« Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d'établir le caractère permanent d'une demande aux conséquences irréversibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.