Rejeté
Amendement n°AS703 · article 3 · déposé le 4 avril 2025
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« à l’euthanasie et au suicide assisté ».
« Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.