Rejeté
Amendement n°AS705 · article 4 · déposé le 4 avril 2025
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase terminale d’une affectation grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ; ».
« La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l’engagement de la responsabilité du médecin en cas d’interprétation reprochée au praticien. »
« Aussi cet amendement ne retient-il que la notion de « phase terminale ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.