Rejeté
Amendement n°AS706 · article 4 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
« La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin en cas d'interprétation reprochée au praticien. »
« Aussi cet amendement ne retient-il que la notion de "phase terminale". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.