Rejeté
Amendement n°AS708 · article 4 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 8, substituer au mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit »
les mots :
« réfractaire aux traitements et ».
« Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition permettant d’accéder à l’aide à mourir. »
« Il dispose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux traitements et insupportable. »
« Aucune législation étrangère en la matière n’a en effet opéré de distinction entre une souffrance réfractaire aux traitements et une souffrance insupportable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.