Rejeté
Amendement n°AS711 · article 4 · déposé le 4 avril 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée. »
« Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.