Rejeté
Amendement n°AS713 · article 4 · déposé le 4 avril 2025
Après le mot :
« libre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , éclairée et non équivoque. »
« Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.