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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS715 · article 5 · déposé le 4 avril 2025

À l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Christophe Bentz et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« médecin »,

insérer le mot :

« civil ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement écarte les médecins militaires de l’administration de la substance létale. »

« En effet, les conditions d’exercice de la médecine par le Service de santé des armées sur un théâtre d’opérations accroissent les risques de stress post-traumatique des médecins militaires. »

« Il n’est pas opportun de les solliciter aux fins d’aide à mourir. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 70 voix pour, 107 contre

Scrutin public n°7502 · séance du 24 juin 2026