Tombé
Amendement n°AS717 · article 5 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 10, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , en excluant l’euthanasie et le suicide assisté, ».
« Selon l’adage, « la main qui soigne ne peut être celle qui tue. » »
« Cet amendement exclut l’euthanasie et le suicide assisté des soins d’accompagnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.