Non soutenu
Amendement n°AS719 · article 6 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie »
les mots :
« l’état ».
« Le discernement peut être altéré par une maladie comme par un simple trouble ou par un état physique, émotionnel, affectif, voire socio-économique. »
« Le présent amendement corrige en conséquence cette rédaction réductrice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.