Rejeté
Amendement n°AS721 · article 6 · déposé le 4 avril 2025
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« motivé »
« Cet amendement précise que l’avis du médecin spécialiste de la pathologie de la personne demandeuse d’une aide à mourir soit motivé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.