Rejeté
Amendement n°AS726 · article 6 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
« Par équité et pour prévenir tout contentieux, la procédure doit être suivie à l’identique lors de toute demande d’euthanasie, même quand elle n’est pas la première ou qu’elle est obsolète. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.