Rejeté
Amendement n°AS737 · article 19 · déposé le 4 avril 2025
Supprimer cet article.
« Le présent amendement prévient une atteinte injustifiée à l’équilibre financier des compagnies d’assurance offrant des contrats d’assurance-décès. »
« L’extension des garanties couverte par l’assurance-décès aux cas de suicide assisté et d’euthanasie est en effet de nature à renchérir les primes / cotisations pour tous les assurés, y compris ceux qui ne recourront pas aux dispositions correspondantes. »
« Il y a donc facturation à autrui de ce que le texte présente comme une liberté individuelle. »
« Le présent amendement corrige donc une injustice qui recouvre une inégalité de traitement réelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.