Non soutenu
Amendement n°AS775 · article 4 · déposé le 5 avril 2025
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée ou terminale ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes réalisés sur les personnes mentionnées au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
« Cet amendement vise à supprimer la mention de la « phase avancée ou terminale » de la maladie. Cette notion, d’une grande complexité médicale, peut conduire à exclure certaines personnes atteintes de maladies dégénératives, notamment neurodégénératives, du droit à l’aide à mourir. »
« Les personnes majeures, en situation de souffrance physique ou psychique insupportable, atteintes d’une maladie incurable, doivent pouvoir déterminer elles-mêmes le moment où elles souhaitent demander une aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.