Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS793 · article 3 · déposé le 5 avril 2025

Après le mot

Déposé par Marie-France Lorho et 6 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot :

« accéder »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :

« effectivement aux soins palliatifs ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d'appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l'urgence de permettre aux personnes en fin de vie d'accéder à ces soins. Or, "en France, 360 000 malades par an [avaient] besoin de soins palliatifs" en 2018, si l'on en croit le Chef de service à la maison médicale Jeanne-Garnier. Les patients qui intègrent les soins palliatifs renoncent souvent à demander la mort. Il convient donc de s'assurer qu'ils puissent, de manière effective, accéder à une offre de soins palliatifs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.