Rejeté
Amendement n°AS809 · article 6 · déposé le 5 avril 2025
À l’alinéa 2, après le mot :
« remplit »,
insérer le mot :
« toutes ».
« Cet amendement vise à s’assurer que toutes les conditions d’accès à l’euthanasie et au suicide assisté sont respectées et que l’irrespect de l’une des conditions emporte l’impossibilité d’y recourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.