Rejeté
Amendement n°AS815 · article 6 · déposé le 5 avril 2025
À l’alinéa 9, après le mot :
« formule »,
insérer les mots :
« de manière expresse ».
« De telles observations de la part d’une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l’objet d’une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être implicites ni tacites. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.