Tombé
Amendement n°AS818 · article 6 · déposé le 5 avril 2025
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« des sociétés de ».
« Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.