Rejeté
Amendement n°AS822 · article 9 · déposé le 5 avril 2025
Après le mot :
« procédure »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« dont la validité est déclarée nulle ».
« Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre de son choix. Il revient donc d'annuler purement et simplement la validité d'une telle procédure afin de s'assurer que la personne ne l'effectue pas sous la contrainte ou contre son gré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.