Rejeté
Amendement n°AS824 · article 10 · déposé le 5 avril 2025
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment ».
« Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.