Rejeté
Amendement n°AS827 · article 15 · déposé le 5 avril 2025
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins et à l’autorité judiciaire ».
« Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures de suicide assisté et d’euthanasie sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.