Rejeté
Amendement n°AS828 · article 16 · déposé le 5 avril 2025
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
« La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d’assister à des accidents particulièrement regrettables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.