Rejeté
Amendement n°AS829 · article 16 · déposé le 5 avril 2025
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir définie »
les mots :
« la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie définis ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.