Rejeté
Amendement n°AS856 · après l'article 19, insérer l'article suivant · déposé le 5 avril 2025
La présente loi n'est pas mise en œuvre si un ou plusieurs départements sont dépourvus d’au moins une unité de soins palliatifs.
« La cartographie des soins palliatifs est marquée par des disparités territoriales. 20 départements ne disposent pas d’unités de soins palliatifs. Le préalable à toute légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté est l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.