Rejeté
Amendement n°AS942 · article 2 · déposé le 5 avril 2025
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1 . – I. – L’euthanasie et le suicide assisté consistent à recourir... (le reste sans changement) . »
« Le présent amendement de suppression partielle vise donc à clarifier les termes utilisés dans le projet de loi, en introduisant à la place les mots « suicide assisté » et « euthanasie ». Dans la continuité de la logique de clarification, il convient également de retirer le terme « accompagner ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.