Rejeté
Amendement n°AS951 · article 6 · déposé le 5 avril 2025
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« un avis élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
« Dans le traitement de certaines affections graves comme le cancer, le choix des traitements repose »
« sur la décision collégiale d’une équipe pluridisciplinaire de médecins. L’échange entre des »
« médecins issus de différentes spécialités permet de mieux prendre en charge le patient pour traiter »
« son cancer. »
« Même si la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement reposerait toujours sur un unique »
« médecin dans le cas de « l’aide à mourir », il est proposé d’introduire une discussion collégiale en »
« équipe pluridisciplinaire pour limiter le risque d’erreurs d’appréciation. Il serait incompréhensible »
« que la collégialité soit requise pour le choix des traitements proposés pour lutter contre le cancer, »
« mais qu’elle ne s’applique pas pour un acte aussi important que « l’aide à mourir ». »
« C’est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.