Rejeté
Amendement n°AS954 · article 6 · déposé le 5 avril 2025
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un médecin psychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
II. – Compléter cet article par l’amendement suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au c du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
« La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) du »
« demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie (Alzheimer...) ou un état »
« affectant son jugement (démence, alcoolisme chronique, dépression...). »
« Le présent amendement propose d’introduire un avis supplémentaire pour bénéficier de l’aide »
« à mourir. Un psychiatre devra pouvoir produire un avais en se fondant sur le dossier médical de la personne »
« et statuer que la personne qui souhaite l’administration de la substance létale ne présente pas de »
« pathologie ou d’état affectant son jugement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.