Rejeté
Amendement n°AS958 · article 6 · déposé le 5 avril 2025
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et ».
« La rédaction actuelle n’indique pas clairement que le médecin notifie sa décision par écrit. Afin »
« d’éviter toute erreur d’interprétation, il est proposé de clarifier ce point. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.