Rejeté
Amendement n°AS960 · article 6 · déposé le 5 avril 2025
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
« Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un »
« délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l’intervention éventuelle, ce qui »
« permet au patient d’éventuellement revenir sur sa demande. »
« Une communication de l’académie nationale de médecine (21 septembre 2021) avance que le délai »
« de réflexion des patients en chirurgie orthopédique est d’environ 25 jours en moyenne. »
« Ces exemples montrent qu’un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à 2 jours, comme la »
« rédaction actuelle le propose, n’est pas suffisant. Le présent amendement de repli propose de fixer »
« ce délai de réflexion à 7 jours minimum. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.