Rejeté
Amendement n°AS964 · article 6 · déposé le 5 avril 2025
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« par écrit ».
« Cet amendement vise à préciser les modalités de la confirmation de la personne qui souhaite »
« l’administration de la substance létale auprès du médecin. Pour éviter toute mauvaise interprétation, »
« il est proposé que la confirmation se fasse par écrit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.