Rejeté
Amendement n°AS972 · article 8 · déposé le 5 avril 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substance létale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistrale létale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
« Cet amendement vise à simplifier et à clarifier la terminologie utilisée. L'expression "préparation magistrale létale" peut prêter à confusion en raison de sa connotation technique, alors que "produit létal" est une formulation plus précise et plus compréhensible. Cette modification permet une meilleure lisibilité du texte tout en maintenant le même sens juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.