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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS977 · article 10 · déposé le 5 avril 2025

À l’alinéa 5, après le mot

Déposé par Philippe Juvin et 6 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« manifeste une hésitation ou ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à s'assurer que le recours à l'aide à mourir fait l'objet d'une décision réfléchie et vise à laisser à la personne la liberté de changer d'avis, même au dernier moment. En cas d'hésitation, il faut considérer que la décision perd son caractère éclairé et par conséquent interrompre l'acte. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.