Rejeté
Amendement n°AS978 · article 11 · déposé le 5 avril 2025
Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , chacune des demandes du patient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avec l’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
« Afin d’éviter toute dérive et de rendre transparente l’administration de ces actes, il convient de confiner dans un registre toutes ces informations. Elles pourront être utilisables par les autorités publiques, mais également par des chercheurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.