Amendement n°AS984 — Article 15

Déposé par Philippe Juvin et 6 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Autre irrecevabilité.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.