Supprimer les alinéas 7 et 8

Déposé par Philippe Juvin et 6 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« A voir avec PJ. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.