Rejeté
Amendement n°AS999 · article 9 · déposé le 5 avril 2025
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »
« Il existe des éventuels risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance létale. Il faut en tenir compte et s'assurer que l'infirmier et le médecin s'assure du décès de la personne ayant recou à l'euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.