Rejeté
Amendement n°AS1004 · article 9 · déposé le 5 avril 2025
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
« Pour assurer un suivi statistique des personnes ayant recouru à l’aide à mourir, il est proposé d’ajouter la mention « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi » sur le certificat attestant le décès établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.