Rejeté
Amendement n°AS1023 · article 2 · déposé le 5 avril 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
« Le commentaire 10 de la disposition de l’ex-article 38 du code de déontologie médicale devenu »
« l’article R 4127 –38 du code de déontologie médicale explique pourquoi cette implication du »
« médecin dans l’acte euthanasique est totalement contraire à sa vocation : »
« “10 - Les arguments ne manquent pas contre une législation qui conférerait au médecin l’exorbitant pouvoir de tuer : le risque d’une erreur de diagnostic sur l’incurabilité, la difficulté d’interpréter la demande du patient, les mobiles très divers qui peuvent guider sa famille ? »
« Peut-on imaginer qu’un grand malade, un infirme, un vieillard ait à se demander si l’injection qui est préparée par le soignant est destinée à le soulager ou bien, avec l’accord de la famille, à le faire mourir ? »
« Toute transgression dans ce domaine engage la responsabilité du médecin, sur le plan pénal et »
« disciplinaire. »
« À la dernière phase de l’existence humaine le médecin doit demeurer celui qui soigne. »
« Accompagner signifie écouter, être compréhensif et secourable, prendre en charge les besoins »
« somatiques et psychiques, maîtriser la douleur, apaiser l’angoisse, rompre la solitude. En d’autres termes, c’est aider le patient et sa famille à admettre et à supporter l’approche de la mort. »
« L’euthanasie ne se confond pas avec la décision de limitation ou d’arrêt de thérapeutique(s) »
« active(s) qui sous réserve qu’elle soit prise et mise en oeuvre en respectant un certain nombre de règles vise à restituer son caractère naturel à la mort et représente dans les situations désespérées la seule alternative éthique à un acharnement thérapeutique, contraire au code de déontologie (article 37). » »
« Cet amendement est issu de la SFAP (Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.