Rejeté
Amendement n°AS1025 · article 15 · déposé le 5 avril 2025
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« médecins, aux magistrats et aux avocats ».
« L’objectif ici est de prévoir les cas où une procédure en justice serait déclenchée. Pour que celle-ci soit menée avec sérieux, il semble légitime que l’enregistrement des déclarations des professionnels de santé soit accessible aux magistrats et avocats en charge du dossier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.