Tombé
Amendement n°AS1028 · article 15 · déposé le 5 avril 2025
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« , un représentant des associations de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant d’associations de patients et un membre du Comité consultatif national d’éthique ».
« Cet amendement vise à assurer la diversité de la composition de la commission afin de réfléter l’avis de plusieurs types de public : le corps médical, les patients, les personnes handicapées, un éthicien. La diversité de ces points de vue sont de nature à améliorer la qualité des échanges de la commission de contrôle et d’évaluation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.