Rejeté
Amendement n°AS1030 · avant l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants · déposé le 5 avril 2025
Avant l’article 16, insérer la division suivante :
« Chapitre V bis
« Substance létale ».
« La substance létale est un élément central de la procédure d’aide à mourir. Son administration implique des risques médicaux, éthiques et sécuritaires, nécessitant un cadre juridique précis. La Haute Autorité de Santé est chargée de : »
« - définir clairement les conditions de prescription, de préparation et de délivrance du produit, »
« - d’encadrer les protocoles d’administration, en garantissant un usage conforme aux normes médicales, »
« - afin d’éviter les risques de détournement, de mésusage ou de trafic. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.